Principe de base

Extrait la convention de l'Organisation Internationale du travail sur le licenciement de 1982, ratifiée par la France en 1989 :

SECTION A. JUSTIFICATION DU LICENCIEMENT

Article 4

Un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service.

Les contentieux récents montrent déjà des dérives dans les entreprises qui utilisent le CNE, avec des rupture de contrat de travail, sans explication, du jour au lendemain. Il est "peut-être" nécessaire de créer de la souplesse sur le marché du travail, mais elle ne peut l'être au prix de certains principes : une rupture de contrat, soit cela se motive, soit c'est à l'amiable...

Alors le CPE...

Comments

[berlaine]

Ce n'est plus un licenciement en cas de négociation mais une démission..........
Comme le législateur est incapable de définir les contours des contrats qu'il imagine, c'est le juge qui va devoir poser les limites et combler les vides juridiques. Facile après de critiquer le "juge administrateur"