Sur ordonnance ?

Monsieur de Villepin a décidé d'avoir recours aux ordonnances pour légiférer en matière d'emploi.

D'où vient ce concept "d'ordonnance" ? Il est prévu dans l'article 38 de la Constitution de la V° République :

Art. 38. - Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.

A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

Ce dispostif est donc borné par 3 garde-fous :

• - la loi d'habilitation,
• - l'avis du Conseil d'Etat,
• - la loi de ratification.

Toutefois, le recours aux ordonnances pose toujours un problème de légitimité, car il fleure toujours un peu "la dictature"... au sens du droit romain.